Décision des tribunaux administratifs

MELUN 3ème Chambre, N° 2306090

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé la demande de titre de séjour d'un ressortissant camerounais et l'injonction de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour

MELUN, Reconduite à la frontière, N° 2308222

Le Cabinet a obtenu l’annulation l’obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans reçue par un ressortissant cubain de la part du préfet de Police et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

MELUN Juge des référés, N° 2308523

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant vietnamien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de le munir avec un récépissé autorisant le travail

MELUN Juge des référés, N° 2403394

Le Cabinet a obtenu l’augmentation d’une astreinte contre la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant tunisien dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision

MELUN 1ère Chambre, N° 2107717

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’arrêté de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire reçus par une ressortissante comorienne de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision